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Position des élus Réinventer l’Université sur le statut juridique du patrimoine universitaire

lundi 1er février 2010


L’article 20 de la loi d’orientation du 10 juillet 1989 (depuis intégré au Code de l’Education sous l’articleL762-2) dispose :

« Les établissements publics d’enseignement supérieur peuvent se voir confier, par l’Etat, la maîtrise d’ouvrage de constructions universitaires.

A l’égard de ces locaux comme de ceux qui leur sont affectés ou qui sont mis à leur disposition par l’Etat, les établissements d’enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l’enseignement supérieur ou du ministre de l’agriculture exercent les droits et obligations du propriétaire, à l’exception du droit de disposition et d’affectation des biens. »

Notre université se trouve dans une situation particulière, puisqu’aucun arrêté d’affectation n’a jamais été pris par le ministère de l’Enseignement supérieur pour la plupart des locaux qu’elle utilise. C’est ce qui fait dire à certains (non sans exagération), que nous serions des « occupants sans titre, des squatters ». Quoi qu’il en soit, il en résulte une grande incertitude sur l’étendue des biens mis à notre disposition, et nombre de conséquences dommageables, sur lesquelles il n’est pas nécessaire de s’étendre ici.

Il existe un remède simple à ces problèmes : la publication d’un arrêté d’affectation.

Qu’apporterait de plus la convention de dévolution qui nous est soumise aujourd’hui ?

En nous accordant la pleine propriété, elle ôterait les restrictions apportées par l’article L762-2 que nous venons de citer, concernant « le droit de disposition et d’affectation des biens ».

Quelles en seraient les conséquences ?

  La possibilité d’utiliser le domaine universitaire à notre guise, pour quelques activités que ce soit, même étrangères aux missions de l’université.
  La possibilité d’en vendre, louer ou concéder tout ou partie.
  La possibilité de souscrire des emprunts hypothécaires.
  L’obligation de payer la taxe foncière, puisque nous sortirions alors du cadre des exonérations prévues à l’article L1382 du Code général des impôts.
  La nécessité de souscrire une police d’assurance couvrant les bâtiments (et non plus seulement la responsabilité civile comme aujourd’hui).

Ce n’est pas ce dont nous avons besoin :

Nous considérons que le bénéfice des droits de disposition et d’affectation est dépourvu d’utilité pour l’accomplissement des missions confiées par la Loi à notre université. Au contraire, l’exercice de ces droits entraînerait un alourdissement inutile des charges de l’établissement, au détriment de nos missions. En outre, la pérennité du domaine universitaire n’étant plus garantie, il en résulterait une insécurité permanente, peu propice à la sérénité si nécessaire à l’éclosion des connaissances nouvelles et à leur transmission.

Nous souhaitons que le Conseil d’administration exprime, par la voix de son président, les plus vives représentations auprès Mme la Ministre de l’Enseignement supérieur pour que :

1° soit publié un arrêté d’affectation qui énonce avec précision l’étendue des biens immobiliers mis à la disposition de notre établissement, de sorte qu’il puisse exercer tous les droits et obligations découlant de l’article L762-2 du Code de l’éducation.

2° l’Etat s’engage sur un calendrier accéléré d’achèvement des opérations de désamiantage et de réhabilitation du campus de Jussieu, mettant fin au plus tôt à l’épouvantable calvaire que subissent le personnel et les étudiants de l’université depuis maintenant 14 ans.

3° notre université se voie confier la maîtrise d’ouvrage pour le reliquat des droits à construire sur le campus de Jussieu.

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