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Reclassement des E-C : présentation générale

dimanche 30 janvier 2011

Nous présentons dans cet article indépendant de notre situation locale quelques informations et conseils sur les cadres d’applications (après nomination ou traitement des inversions de carrière), les procédures associées, et le calcul du reclassement des collègues.

Les textes réglementaires mentionnés ci-dessous et d’autres informations sont disponibles sur la page du site national consacrée au reclassement. Des réponses du ministère à des problèmes et questions soulevées par le SNESUP lors d’une entrevue en décembre 2010 sont disponibles dans le compte-rendu (dernière partie).

Le cadre d’application

Le reclassement qui, avant le décret d’avril 2009, relevait du ministre, est désormais effectué par le président de l’université. Cela implique que ce sont les services du personnel de chaque établissement, et non plus celui du ministère, qui traitent les demandes de reclassement. Les risques d’inégalité de traitement des collègues d’un établissement à l’autre, que le SNESUP avait anticipés, se sont malheureusement concrétisés par des interprétations locales différentes face à une même situation. Depuis la mise en oeuvre du décret, le SNESUP a été fortement sollicité par les enseignants-chercheurs, qui rencontrent fréquemment des difficultés, que ce soit à la suite de leur recrutement ou dans le cadre de l’article 125 de la loi de finances 2010 (voir plus bas). Il a régulièrement oeuvré auprès du ministère pour améliorer la situation des collègues et éclaircir de nombreux points.

Procédure après nomination

Le reclassement prend effet à la date de nomination, comme stagiaire pour les MC, comme titulaire pour les PU. A compter de la notification de cette nomination, l’enseignant-chercheur dispose d’une année pour constituer et compléter son dossier. Pendant cette année, l’établissement doit prendre en compte tous les éléments présentés, y compris nouveaux. A ce sujet, la circulaire de janvier 2010 précise que l’administration classe provisoirement le collègue dès son installation en fonction des informations en sa possession, puis prononce le classement une fois le dossier définitif constitué ; un agent peut toujours demander la révision de son classement tant que le délai d’un an n’est pas épuisé.

Nous conseillons toutefois de respecter les délais généraux de recours, notion juridiquement mieux définie, comme suit. A compter de la date de notification, vous disposez d’un délai de deux mois pour introduire un recours gracieux adressé au président de l’université (recommandé avec accusé de réception). La réponse doit vous parvenir dans un délai de deux mois suivant la réception de votre recours. Si la réponse qui vous est faite ne vous convient pas, vous disposez alors d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux au Tribunal Administratif (NB : l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois a valeur de refus).

Les compléments de dossier, demandes de révision ou recours gracieux sont à adresser au président d’université ou chef d’établissement. L’effet financier du reclassement a toujours lieu rétroactivement à la date de nomination mentionnée ci-dessus.

Détermination du reclassement

La prise en compte de l’ensemble des activités antérieures à un recrutement ne signifie pas qu’elle se fasse toujours de la même manière. Elle dépend du cadre dans lequel les activités ont été effectuées, qui est associé à un article du décret. Certaines activités doivent être comptabilisées automatiquement par l’administration. D’autres le sont seulement après un avis du Conseil Scientifique Restreint de l’établissement sur la nature et le niveau des fonctions assurées. C’est par exemple le cas pour les activités à l’étranger, ou encore pour les périodes de travail dans le secteur privé qui sont appréciées de façon disparate d’un CSR à l’autre. Contactez le SNESUP en cas de problème.

Traitement des inversions de carrière

Beaucoup d’enseignants-chercheurs déjà en place se sont retrouvés en retard d’ancienneté par rapport aux bénéficiaires des nouvelles dispositions. Une telle inversion de carrière est inacceptable et contraire au principe d’égalité dans la fonction publique. D’ailleurs, la ministre V. Pécresse s’était engagée, dès 2008, à ce que le futur décret n’engendre pas d’inversion de carrière, tout en refusant d’y inclure la moindre clause de rétroactivité en faveur des personnes nommées avant sa date d’effet, soit le 01-09-2009.

Empêtrée dans cette contradiction, la ministre a voulu y remédier après coup, en faisant inscrire dans la loi de finances 2010 (loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009) un article 125, mis en place par la circulaire de janvier 2010 et proposant, aux MC titularisés avant le 01-09-2009, de bénéficier d’un reclassement établi selon les règles du décret de 2009, mais en remplaçant leur ancienneté dans le corps au 31-08-2009 par une seule et unique année. Ce dispositif improvisé et insuffisant a lui-même engendré de nouvelles inversions dont le ministère ne veut rien savoir. Il laisse un goût d’amertume aux nombreux universitaires qui n’en ont tiré aucune amélioration de carrière, et qui considèrent que la ministre a fait bon marché de leur expérience et de leur investissement ! Il était et il reste possible de reconnaître leurs services rendus par un système de lissage plus élaboré que le forfait d’un an, et leur qualification par l’attribution, à tous les enseignants-chercheurs, de la bonification minimale de 2 ans pour la préparation du doctorat, prévue par l’article 15-II du décret.

Le SNESUP a en outre protesté contre des dispositions inacceptables telles que l’exclusion pour les collègues en congé parental, disponibilité..., ou la modification de la date d’effet financier prévue.

Procédure spécifique

Les collègues qui ont déposé une demande avant le 30 juin 2010 doivent recevoir de l’université une proposition de reclassement calculée avec les règles du décret de 2009. A partir de la date de notification, ils disposent de deux mois pour faire connaître leur décision : accepter la proposition ou introduire un recours gracieux. Passé ce délai, l’administration considérera qu’ils renoncent au bénéfice de la proposition qui leur a été faite.

Dans le cas où la proposition reste insatisfaisante malgré une amélioration de la situation du collègue, nous conseillons d’éviter l’acceptation pure et simple de la proposition, qui pourrait fragiliser tout recours ultérieur. Il est préférable de répondre avec des réserves, par un recours gracieux adressé au président, qui mentionne expressément que "l’intéressé accepte la prise en compte des services ..." mais conteste le classement proposé "en tant qu’il ne tient pas compte de ...".

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